Revendications

Etat des lieux

La question foncière a été un sujet de préoccupation des dirigeants de SYNPA depuis sa création en 2002 puisque le mouvement soutient à la fois l’agriculture familiale et l’entreprenariat agricole, lequel nécessite un accès à la terre et une sécurisation des investissements paysans.

En 2004, à l’occasion de sa participation au Forum Mondial de la réforme Agraire (FMRA) à Valencia, SYNPA a produit un mémorandum sur la situation foncière puis a inscrit la question foncière comme 1ère priorité dans son manifeste politique en 2005.

SYNPA a été la principale structure de la société civile à être attentive de manière régulière sur la question foncière jusqu’à aujourd’hui.

Plusieurs facteurs expliquent le difficile accès à la terre au Bénin:

• La pression démographique : Les régions du Sud Bénin ont une forte densité de population. Dans ces régions, la densité moyenne de la population avoisine 800 à 1000 habitants /km2. Les superficies moyennes par actif agricole qui étaient comprises entre 0.4 ha  et 0.8 ha il y a 20 ans ont connu de sérieuses diminutions et sont actuellement autour de 0.2 ha pratiquement.
• Le droit successoral coutumier : l’héritage est le mode d’accès à la terre le plus  dominant au Bénin et n’est que la conséquence de la prédominance du régime coutumier qui régit les droits d’accès à la terre. Selon ce régime la terre reste encore un bien collectif inaliénable qui se transmet aux générations successives. Au nom de ce droit, tous les héritiers agriculteurs ou non ont droit à une portion du patrimoine foncier de leurs ascendants et au fil des années le bien foncier est surmorcelé au point parfois d’être en dessous même du seuil de rentabilité.
• Le caractère ambivalent du régime foncier : en l’absence d’une réforme foncière efficace qui tient compte des réalités locales du pays, le droit d’accès à la terre reste encore caractérisé par un système dualiste, le droit moderne qui prône la prééminence de l’Etat et le droit coutumier qui priorise les collectivités traditionnelles. Sans faire  l’éloge de l’un  d’entre les deux systèmes il convient de noter que l’ambivalence actuelle rend inefficace les régimes fonciers, dans les confusions qu’ils entretiennent et leur tendance  à favoriser une catégorie de la population (fonctionnaires, commerçants, notables et lignées royales etc.)
• La population Béninoise est à majorité rurale : Au Bénin une forte majorité de la population vit des activités agricoles. Cette forte concentration dans le secteur  primaire représente la cause principale de la forte pression exercée sur la terre qui reste le seul support de production non substituable.
• La discrimination selon le genre : Les femmes paysannes subissent plus que les hommes les conséquences du difficile accès à la terre, et lorsqu’elles y accèdent il s’agit de terres appauvries par plusieurs années de cultures.
• La forte spéculation qui caractérise le marché foncier.

Politiques foncières et agraires de mises en œuvre
Depuis l’accession à l’indépendance du Bénin, la démarche politique en matière de reforme foncière n’a pas été aussi homogène. Elle se caractérise par trois périodes :

1960-1972 : cette première phase est marquée par la mise en place de nouvelles structures administratives en charge des questions foncières mais on notera une forte prédominance de l’héritage colonial avec le double volet du droit moderne et coutumier d’accès à la terre.

1972-1990 : Cette période est caractérisée par des réformes autocratiques avec des expropriations des terres collectives au profit des coopératives agricoles et des fermes d’Etat. Durant cette période l’Etat s’affirme comme le seul garant de l’intérêt général et combat les chefs féodaux qui tentent de s’opposer à sa politique socialiste mais qui s’est révélé inefficace car ayant encouragé beaucoup plus une expropriation idéologique qu’une réforme économique réelle. Ce qui du coût a eu pour conséquence l’émergence d’une nouvelle classe de propriétaires terriens qui ne sont rien d’autres que les fonctionnaires barons du régime parti Etat.

1990 à ce jour : Il s’agit de la période de la démocratisation et d’émergence des forces nouvelles. Cette dernière période correspond à la période de la redéfinition des politiques globales. Devant la déliquescence de l’Etat à la suite de la crise économique des années 80 qui ont mis fin au régime autocratique en 1990, on assiste au retour des traditions, au renouveau des chefferies traditionnelles, à l’émergence des organisations paysannes et à la naissance d’une prise de conscience de la place du local dans le système national. Il en résulte de nouvelles forces locales et régionales qui revendiquent la participation de la population aux instances décisionnelles, car plus rien ne doit se faire contre ses aspirations. D’où la mise en œuvre des lois sur la décentralisation et la création des collectivités locales. Il en est de même de l’élaboration participative de la loi 2007-03 portant régime foncier rural au Bénin. Elle reconnait une dualité des régimes de droits qui peuvent s’exercer sur les terres l’un étant le droit de propriété, établi par un titre foncier et l’autre étant le simple droit d’utiliser un terrain lorsqu’il est acquis selon les règles issues des traditions. Elle institue les Plans Fonciers Ruraux (PFR) comme outils de sécurisation des droits fonciers coutumiers puis l’établissement des CFR (certificats fonciers ruraux) qui constatent les droits coutumiers, lesquels peuvent être transformés en Titre foncier qui sécurisent l’accès à la terre.

Cette nouvelle loi foncière vise à sécuriser les investissements pour développer l’économie béninoise. Elle met en place un marché foncier en rendant monnayable les terres agricoles. Cette loi contient pourtant quelques garde-fous. La sécurisation foncière concerne en principe également le droit des groupes comme les migrants, les éleveurs et les femmes. En effet les PFR devraient être établis sur la base de diagnostic foncier mené de manière participative dans les communes. De plus, la loi précise que l’acquisition d’une terre rurale dont la superficie est supérieure à deux hectares doit être faite à des fins de mise en valeur agricole, halieutique, pastorale (…) ou d’une manière générale liée à un projet d’intérêt général. Elle oblige en principe les propriétaires fonciers privés et publics à mettre en valeur les terres (sauf en cas de jachère avec une limite de 5 ans).

Cette nouvelle Loi n’a pas cependant pas levé toutes les incertitudes. Elle reconnait les droits issus des traditions mais cette protection n’est que précaire et temporaire. En effet si l’article 7 de la loi consacre l’existence de ces droits, l’article 65 les limite à un droit d’usage et jusqu’à ceux qu’ils ne soient pas contestés par des tiers. Il découle de ces mêmes dispositions que le seul moyen d’obtenir un droit de propriété au sens moderne du terme est le titre foncier. De fait les populations sont très peu conscients de l’étendu ou du contenu de leurs droits.

Le risque est que la gouvernance du système d’administration du foncier qui va être mis en place, et donc les fonctionnaires qui y travailleront, triche avec la réalité. De nombreux cadres de l’administration publique et des chefs traditionnels profitent aujourd’hui par personnes interposées de la situation opaque du foncier rural au Bénin.

Cette nouvelle loi n’empêchera pas la concentration des terres agricoles aux mains de puissances industrielles ou financières. De fait, elle l’encourage même dans le cadre du PSRSA et du MCA.

Position de SYNPA
Considérant que l’arsenal juridique qui continue de régir le Bénin dans la gestion du foncier est composé de lois et décrets souvent lointains des réalités actuelles
Considérant que de nombreuses réserves foncières non valorisées restent concentrées entre les mains de quelques individus
Considérant que les ressources foncières sont indispensables pour assurer la sécurité alimentaire
Considérant que de nombreux exploitants sont éjectés du secteur agricole pour raison de manque de terres cultivables
Considérant que la sécurisation foncière est gage des investissements durables dans la terre
Considérant que la précarité du régime foncier exclut de nombreuses couches de certaines activités agricoles qui nécessitent des investissements à longs termes
Considérant qu’il existe une corrélation entre disponibilité de terres cultivables et la pauvreté de certaines zones rurales
Considérant le mépris et le manque de volontés politiques observés par les différents régimes devant les questions relatives aux reformes agraires

La Synergie Paysanne réclame :

• La redistribution dans le cadre d’un processus concerté des réserves non valorisées et concentrées dans les mains de quelques individus aux personnes désireuses de les mettre en valeur 
• L’initiative d’une politique de réforme constitutionnelle en vue de  limiter  l’appropriation démesurée privée des terres 
• La sensibilisation de toute la masse rurale sur les dispositions de la loi foncière 
• L’institution des structures d’allocation de crédits fonciers aux jeunes ruraux 
• La suppression progressive des modes de faire valoir qui découragent l’investissement dans l’agriculture
• La suppression des discriminations selon le genre et l’âge dans les modes d’accès à la terre
  

Voir également l’étude « Agricultures familiales et sociétés civiles face aux investissements massifs dans les terres au Benin », Janvier 2010.